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Posté par coïn le 13 juillet 2012 à 11:26. En réponse au journal La vente liée est autorisée en France. Évalué à 10.
oui, je crois que c'est exact. la cours de cassation juge la forme et non le fond.
Ca m'apprendra à essayer de faire un journal un peu plus épais que du bookmark.
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Posté par coïn . En réponse au journal La vente liée est autorisée en France. Évalué à 10.
oui, je crois que c'est exact. la cours de cassation juge la forme et non le fond.
Ca m'apprendra à essayer de faire un journal un peu plus épais que du bookmark.