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Posté par Christophe le 13 juillet 2012 à 11:22. En réponse au journal La vente liée est autorisée en France. Évalué à 4. Dernière modification le 13 juillet 2012 à 11:23.
Une recherche de 30 secondes me donne:https://linuxfr.org/news/vers-la-fin-de-la-vente-li%C3%A9e-de-windows-la-cour-de-cassation-v
La cours de cassation vient de donc prendre une décision en contradiction avec sa propre décision d'il y a 2 ans ? Les deux cas sont-ils donc différents ?
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# La cours a-t-elle Google ?
Posté par Christophe . En réponse au journal La vente liée est autorisée en France. Évalué à 4. Dernière modification le 13 juillet 2012 à 11:23.
Une recherche de 30 secondes me donne:
https://linuxfr.org/news/vers-la-fin-de-la-vente-li%C3%A9e-de-windows-la-cour-de-cassation-v
La cours de cassation vient de donc prendre une décision en contradiction avec sa propre décision d'il y a 2 ans ? Les deux cas sont-ils donc différents ?