Petites précisions sur la surveillance des mails par l'employeur :
En résumé :
1 - L'employeur est tenu d'informer ses employés sur la surveillance
mail qu'il effectue. (article L.121-8 du Code du travail)
2 - Elle doit être justifiée par la nature du problème et
proportionnée. (article L.120-2 du Code du travail)
3 - La surveillance mail doit faire l'objet de procédures
d'information et de consultation du comité d'entreprise avant sa mise
en œuvre. (article L.432-2-1 du Code du travail) Sinon, le système de
gestion de l'outil en place ne peut pas être utilisés comme preuve de
la culpabilité de l'employeur en cas de litige.
4 - Elle doit être notifiée à la CNIL. (si utilisation d'un système automatisé)
Sinon, des sanctions pénales sont prévues, ainsi la gestion des
systèmes en place, ne peut pas être utilisés comme preuve dans une
procédure judiciaire.
5 - Les e-mails personnels sont en dehors du champ d'application. (la
mention personnel doit être inscrite dans l'objet du mail)
Néanmoins, si l’objet du message, l’expéditeur ou le destinataire
laisse penser qu’il s’agit d’un message perso alors l’employeur n’a
pas le droit de le lire.
Il doit de surcroît convoquer le salarié pour ouvrir en sa présence
le-dit courrier électronique.
« Il vaut mieux mobiliser son intelligence sur des conneries que mobiliser sa connerie sur des choses intelligentes. »
[^] # Re: oui pour moi aussi
Posté par deuzene (site web personnel) . En réponse au journal Supprimer un message dans la boîte de réception d'un salarié. Évalué à 7.
Petites précisions sur la surveillance des mails par l'employeur :
En résumé :
1 - L'employeur est tenu d'informer ses employés sur la surveillance
mail qu'il effectue. (article L.121-8 du Code du travail)
2 - Elle doit être justifiée par la nature du problème et
proportionnée. (article L.120-2 du Code du travail)
3 - La surveillance mail doit faire l'objet de procédures
d'information et de consultation du comité d'entreprise avant sa mise
en œuvre. (article L.432-2-1 du Code du travail) Sinon, le système de
gestion de l'outil en place ne peut pas être utilisés comme preuve de
la culpabilité de l'employeur en cas de litige.
4 - Elle doit être notifiée à la CNIL. (si utilisation d'un système automatisé)
Sinon, des sanctions pénales sont prévues, ainsi la gestion des
systèmes en place, ne peut pas être utilisés comme preuve dans une
procédure judiciaire.
5 - Les e-mails personnels sont en dehors du champ d'application. (la
mention personnel doit être inscrite dans l'objet du mail)
Néanmoins, si l’objet du message, l’expéditeur ou le destinataire
laisse penser qu’il s’agit d’un message perso alors l’employeur n’a
pas le droit de le lire.
Il doit de surcroît convoquer le salarié pour ouvrir en sa présence
le-dit courrier électronique.
« Il vaut mieux mobiliser son intelligence sur des conneries que mobiliser sa connerie sur des choses intelligentes. »