Il est tout à fait légal, en France, de demander explicitement dans un marché public la fourniture d'un logiciel libre alors qu'il est interdit de le faire avec un logiciel propriétaire. En effet, si l'accès au code source du logiciel est un prérequis, la clause "logiciel libre" est valide et exclura de facto les logiciels propriétaires. En revanche, il est impossible d'imposer un logiciel propriétaire s'il existe une alternative libre: Le marché porte sur la fourniture de fonctionnalités et un logiciel libre remplissant ses fonctionnalités ne pourra pas être écarté.
De plus, dans le cas d'un linux ou de tout autre logiciel libre, la licence étant libre et étant gratuit, il peut être considéré que l'administration possède déjà le logiciel et que le marché porte sur une prestation sur ce logiciel. Le marché n'est donc plus un marché de fourniture de logiciel mais bien de prestation sur un logiciel déjà possédé.
Il est aussi très facile de mettre dans un marché public une clause de compatibilité avec une brique libre déjà présente dans l'administration ou une norme libre (compatibilité ODF pour suggérer openoffice, etc.)
[^] # Re: En France
Posté par ArnY (site web personnel) . En réponse au journal Pourquoi plus aucune ville ne passe à Linux ?. Évalué à 10.
Il est tout à fait légal, en France, de demander explicitement dans un marché public la fourniture d'un logiciel libre alors qu'il est interdit de le faire avec un logiciel propriétaire. En effet, si l'accès au code source du logiciel est un prérequis, la clause "logiciel libre" est valide et exclura de facto les logiciels propriétaires. En revanche, il est impossible d'imposer un logiciel propriétaire s'il existe une alternative libre: Le marché porte sur la fourniture de fonctionnalités et un logiciel libre remplissant ses fonctionnalités ne pourra pas être écarté.
De plus, dans le cas d'un linux ou de tout autre logiciel libre, la licence étant libre et étant gratuit, il peut être considéré que l'administration possède déjà le logiciel et que le marché porte sur une prestation sur ce logiciel. Le marché n'est donc plus un marché de fourniture de logiciel mais bien de prestation sur un logiciel déjà possédé.
Il est aussi très facile de mettre dans un marché public une clause de compatibilité avec une brique libre déjà présente dans l'administration ou une norme libre (compatibilité ODF pour suggérer openoffice, etc.)
Arnaud