Oui, dans d'autres pays il y aurait eu une action sur le fondement des droits des brevets, et c'est une bonne nouvelle que la Cour de Justice rappelle que c'est le droit d'auteur qui s'applique.
Mais le fait qu'ici SAS n'aie pas pu se baser sur les brevets n'empêche pas que par ailleurs, on assiste à un lobbying important pour l'introduction de brevets logiciels en Europe (voir par exemple sur LinuxFr : https://linuxfr.org/news/mobilisation-sur-les-brevets-logiciels-et-le-brevet-unitaire ). La bataille des brevets logiciels continue donc, même si elle se joue actuellement dans les parlements et non devant les tribunaux (et heureusement d'ailleurs…)
[^] # Re: Erreur sur le titre ?
Posté par janchou . En réponse à la dépêche CJUE : le droit d'auteur s'applique aux expressions du programme d'ordinateur pas à l'idée. Évalué à 1.
Oui, dans d'autres pays il y aurait eu une action sur le fondement des droits des brevets, et c'est une bonne nouvelle que la Cour de Justice rappelle que c'est le droit d'auteur qui s'applique.
Mais le fait qu'ici SAS n'aie pas pu se baser sur les brevets n'empêche pas que par ailleurs, on assiste à un lobbying important pour l'introduction de brevets logiciels en Europe (voir par exemple sur LinuxFr : https://linuxfr.org/news/mobilisation-sur-les-brevets-logiciels-et-le-brevet-unitaire ). La bataille des brevets logiciels continue donc, même si elle se joue actuellement dans les parlements et non devant les tribunaux (et heureusement d'ailleurs…)