Oui, dans la pratique, c'est le même comportement des boites qui sont en faveur des brevets logiciels…
Mais d'un point de vue juridique, la Cour de Justice dit elle-même dans sa décision que "Conformément à l’article 9 de la directive 91/250, les dispositions de cette directive n’affectent pas les autres dispositions légales concernant notamment les brevets".
Donc même si cela reste une bonne nouvelle, la décision ne concerne pas les brevets logiciels, tout le combat reste d'ailleurs à mener sur ce point :)
[^] # Re: Erreur sur le titre ?
Posté par janchou . En réponse à la dépêche CJUE : le droit d'auteur s'applique aux expressions du programme d'ordinateur pas à l'idée. Évalué à 6.
Oui, dans la pratique, c'est le même comportement des boites qui sont en faveur des brevets logiciels…
Mais d'un point de vue juridique, la Cour de Justice dit elle-même dans sa décision que "Conformément à l’article 9 de la directive 91/250, les dispositions de cette directive n’affectent pas les autres dispositions légales concernant notamment les brevets".
Donc même si cela reste une bonne nouvelle, la décision ne concerne pas les brevets logiciels, tout le combat reste d'ailleurs à mener sur ce point :)