Page 5 du PDF : « la jurisprudence retient que le dénigrement constitue un “manquement à l'obligation de loyauté contractuelle, qui prend un relief particulier entre les parties à un contrat de franchise” (CA Paris, 24 sept. 2008, Juris-Data n°374047). C’est pourquoi le dénigrement commis par le franchisé est sanctionné alors même que le contrat de franchise ne comporterait pas de clause spécifique l’interdisant (CA Paris, 19 avril 2000, Juris-Data n°132228). »
Le tribunal écrit noir sur blanc que le dénigrement est un manque de loyauté contractuelle dans tous les cas. Le seul cas particulier de la franchise est que l'interdiction du dénigrement est tellement évidente qu'il n'y a même pas besoin de l'écrire pour qu'elle s'applique.
Le document se poursuit avec des conseils sur comment écrire au mieux sa clause de non-dénigrement dans le contrat pour être sûr de gagner son procès.
D'où tires-tu que cela ne s'appliquerait pas au contrat avec Paypal ? Parce que sur linuxfr on n'aime pas Paypal et on croit que si on souhaite très fort que leur comportement soit illégal, il le devient effectivement ?
[^] # Re: Rien de choquant
Posté par JGO . En réponse au journal Paypal et la liberté d'expression. Évalué à 2.
Page 5 du PDF : « la jurisprudence retient que le dénigrement constitue un “manquement à l'obligation de loyauté contractuelle, qui prend un relief particulier entre les parties à un contrat de franchise” (CA Paris, 24 sept. 2008, Juris-Data n°374047). C’est pourquoi le dénigrement commis par le franchisé est sanctionné alors même que le contrat de franchise ne comporterait pas de clause spécifique l’interdisant (CA Paris, 19 avril 2000, Juris-Data n°132228). »
Le tribunal écrit noir sur blanc que le dénigrement est un manque de loyauté contractuelle dans tous les cas. Le seul cas particulier de la franchise est que l'interdiction du dénigrement est tellement évidente qu'il n'y a même pas besoin de l'écrire pour qu'elle s'applique.
Le document se poursuit avec des conseils sur comment écrire au mieux sa clause de non-dénigrement dans le contrat pour être sûr de gagner son procès.
D'où tires-tu que cela ne s'appliquerait pas au contrat avec Paypal ? Parce que sur linuxfr on n'aime pas Paypal et on croit que si on souhaite très fort que leur comportement soit illégal, il le devient effectivement ?