en France que les référendums n'ont pas de caractère contraignant (comme en Suisse) mais sont consultatifs
Le référendum législatif (Constitution art. 11) est contraignant : si le résultat d'un vote est non, le texte n'est pas adopté. Évidemment ça n'empêche pas de commencer une autre procédure à l'avenir mais ce n'est pas la question (cela dit dans une nouvelle version pas encore appliquée, il ne peut pas y avoir un autre référendum sur la question pendant 2 ans). Ce texte-là n'est pas adopté.
Le référendum prévu à l'article 72-1 de la Constitution est également contraignant (depuis 2005).
Des vestiges de référendums consultatifs en France existent, article L2113-3 du Code général des collectivités territoriales sur la fusion de communes : « les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la création de la commune nouvelle. » Ce n'est qu'une consultation pour avis, ce sont les Conseils municipaux qui prendront leur décision indépendamment du résultat du vote.
[^] # Re: Une nuance
Posté par JGO . En réponse au journal Et si le vote se liquéfiait.... Évalué à 3. Dernière modification le 08 mai 2012 à 14:01.
Le référendum législatif (Constitution art. 11) est contraignant : si le résultat d'un vote est non, le texte n'est pas adopté. Évidemment ça n'empêche pas de commencer une autre procédure à l'avenir mais ce n'est pas la question (cela dit dans une nouvelle version pas encore appliquée, il ne peut pas y avoir un autre référendum sur la question pendant 2 ans). Ce texte-là n'est pas adopté.
Le référendum prévu à l'article 72-1 de la Constitution est également contraignant (depuis 2005).
Des vestiges de référendums consultatifs en France existent, article L2113-3 du Code général des collectivités territoriales sur la fusion de communes : « les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la création de la commune nouvelle. » Ce n'est qu'une consultation pour avis, ce sont les Conseils municipaux qui prendront leur décision indépendamment du résultat du vote.
L'article Référendum en France explique tout ça en détail.