le projet de loi des senateurs Tregouet et consorts est clair: les administrations ont le droit de demander des dérogations pour utiliser des logiciels non libres qui n'ont pas encore d'équivalents libres.
Une comission du libre sera créée pour recenser les softs libres et pour déterminer si la demande de dérogation est justifiée.
[^] # Re: IL FAUT LIRE LA LOI avant de la critiquer
Posté par free2.org . En réponse à la dépêche Non à l'obligation d'utiliser le logiciel libre dans les administrations !. Évalué à 1.
Une comission du libre sera créée pour recenser les softs libres et pour déterminer si la demande de dérogation est justifiée.