Le coup de Motorola Mobility qui ne peut faire appliquer la décision reste bizarre (citation : Motorola cannot enforce the ruling until a Seattle-based judge lifts a restraining order.). Depuis quand c'est au plaignant de faire appliquer une décision de justice ? Depuis quand un juge américain peut suspendre l'application d'un jugement en Allemagne à son bon vouloir ?
[^] # Re: Droits
Posté par 태 (site web personnel) . En réponse au journal Brevets : condamnation de Microsoft en Allemagne. Évalué à 2.
Le coup de Motorola Mobility qui ne peut faire appliquer la décision reste bizarre (citation : Motorola cannot enforce the ruling until a Seattle-based judge lifts a restraining order.). Depuis quand c'est au plaignant de faire appliquer une décision de justice ? Depuis quand un juge américain peut suspendre l'application d'un jugement en Allemagne à son bon vouloir ?