Alors au lieu de dire que c'est "n'importe quoi", essayez donc de trouver une contre-argumentation
La GPL n'est pas un contrat, tout l'argumentaire de
M. Rojinsky repose la dessus, et tout ce qui en découle est donc faux (ou ce que laisse paraitre votre article sur linuxfrench).
Il parle de "contrat de licence" ce qui ne veut rien dire. Il y a un contrat (code de la consommation), et une licence d'exploitation (code de la propriété intellectuelle). Tu peux parfaitement ceder des droits de propriété intellectuelle, à titre non onéreux, sans avoir à contracter.
Ce qui permet de differencier le rapport vendeur-client, développeurs bénévoles-utilisateurs.
Le contrat se conforme au code de la consommation. C'est dans ce document que l'on évoque par exemple les clauses de garantie (même si elles sont évoqués en France dans la GPL), les engagements pris envers le client (cahier des charges qui permettent par exemple de statuer sur les vices cachés, tout en sachant qu'on parle de vice caché quand il a été dissimulé avant la signature du contrat).
Quant tu es bénévole, et que tu distribues un programme de façon non lucrative à des utilisateurs sous GPL, les clause de non garantie dans la licence de cessions de droit suffisent (sauf dans le cas de fautes lourdes > intention de porter un préjudice etc...).
Si tu es une entreprise, et que tu vends à un client un programme, on se réfère implicitement aux clause de garanties dans les termes du contrat, car certaines clauses de non garantie (abusives) de la gpl, peuvent etre considérées par rapport au code de la consommation comme réputées non écrites.
Une licence se conforme au code de la propriété intellectuelle du pays en vigueur. Elle n'a pas besoin d'être reconnu officiellement par un organisme pour être valide (comme la FSF).
La Gpl anglaise est utilisée de façon unique pour que justemment celle ci soit à l'identique quelque soit le pays, conforme à la volonté de l'auteur. Si ça n'était pas le cas, on pourrait reellement parler de problemes de violation des droits d'auteurs au niveau internationale en fonction des traductions/interprétations ...
Tu peux toi même écrire une licence, et la joindre à ton programme, bien sur si une clause dans la licence ne se conforme pas au droit de la propriété intellectuelle, elle sera tout simplement caduque, ce qui ne permet pas aux utilisateurs de subtiliser ton droit de propriété sur le programme.
Une licence en France est permissive, ce qui veut dire que personne n'a aucun droit sur le programme de l'auteur, et c'est l'auteur lui meme qui étend les permissions grace à la licence. Il peut lui meme se retracter conformement à l'article 127.1, c'est à dire rechanger sa licence en versant des indémnités a ceux qui bénéficiaient precedement des droits de cessions de l'ancienne licence.
La GPL ne transfèrent donc pas les droits d'auteurs à une personne tiers, ce qui pourrait amener à des situations absurdes, mais cède des droits d'exploitations, reproductions, représentations etc (ce qui est parfaitement décrit de façon distincte dans la GPL ...)
Quant tu es auteur d'un programme (sous GPL ou autres) en France, tu ne peux transferer d'une quelconque façon que se soit ton droit de propriété intellectuelle à une personne tiers, mis à part via un testament.
[^] # Re: pas sérieux
Posté par Code34 . En réponse à la dépêche La GPL et le droit français. Évalué à 1.
La GPL n'est pas un contrat, tout l'argumentaire de
M. Rojinsky repose la dessus, et tout ce qui en découle est donc faux (ou ce que laisse paraitre votre article sur linuxfrench).
Il parle de "contrat de licence" ce qui ne veut rien dire. Il y a un contrat (code de la consommation), et une licence d'exploitation (code de la propriété intellectuelle). Tu peux parfaitement ceder des droits de propriété intellectuelle, à titre non onéreux, sans avoir à contracter.
Ce qui permet de differencier le rapport vendeur-client, développeurs bénévoles-utilisateurs.
Le contrat se conforme au code de la consommation. C'est dans ce document que l'on évoque par exemple les clauses de garantie (même si elles sont évoqués en France dans la GPL), les engagements pris envers le client (cahier des charges qui permettent par exemple de statuer sur les vices cachés, tout en sachant qu'on parle de vice caché quand il a été dissimulé avant la signature du contrat).
Quant tu es bénévole, et que tu distribues un programme de façon non lucrative à des utilisateurs sous GPL, les clause de non garantie dans la licence de cessions de droit suffisent (sauf dans le cas de fautes lourdes > intention de porter un préjudice etc...).
Si tu es une entreprise, et que tu vends à un client un programme, on se réfère implicitement aux clause de garanties dans les termes du contrat, car certaines clauses de non garantie (abusives) de la gpl, peuvent etre considérées par rapport au code de la consommation comme réputées non écrites.
Une licence se conforme au code de la propriété intellectuelle du pays en vigueur. Elle n'a pas besoin d'être reconnu officiellement par un organisme pour être valide (comme la FSF).
La Gpl anglaise est utilisée de façon unique pour que justemment celle ci soit à l'identique quelque soit le pays, conforme à la volonté de l'auteur. Si ça n'était pas le cas, on pourrait reellement parler de problemes de violation des droits d'auteurs au niveau internationale en fonction des traductions/interprétations ...
Tu peux toi même écrire une licence, et la joindre à ton programme, bien sur si une clause dans la licence ne se conforme pas au droit de la propriété intellectuelle, elle sera tout simplement caduque, ce qui ne permet pas aux utilisateurs de subtiliser ton droit de propriété sur le programme.
Une licence en France est permissive, ce qui veut dire que personne n'a aucun droit sur le programme de l'auteur, et c'est l'auteur lui meme qui étend les permissions grace à la licence. Il peut lui meme se retracter conformement à l'article 127.1, c'est à dire rechanger sa licence en versant des indémnités a ceux qui bénéficiaient precedement des droits de cessions de l'ancienne licence.
La GPL ne transfèrent donc pas les droits d'auteurs à une personne tiers, ce qui pourrait amener à des situations absurdes, mais cède des droits d'exploitations, reproductions, représentations etc (ce qui est parfaitement décrit de façon distincte dans la GPL ...)
Quant tu es auteur d'un programme (sous GPL ou autres) en France, tu ne peux transferer d'une quelconque façon que se soit ton droit de propriété intellectuelle à une personne tiers, mis à part via un testament.
code34