tu peux écrire ton contrat en français ou en japonais, il sera toujours valable!
l'article de la loi toubon du 4 aout 1994 qui imposait l'usage de la langue francaise dans les contrats a été déclarée inconstitutionnelle le 29 juillet 1994 parce que contraire à l'article 11 de la declaration des droits de l'homme énoncant le principe de libre communication des pensées et opinions.
Et c'est bien normal car comment passer un contrat avec un turc ou un chinois s'il faut tout écrire en français?!?
[^] # Re: pas sérieux
Posté par jean-baptiste soufron . En réponse à la dépêche La GPL et le droit français. Évalué à 5.
l'article de la loi toubon du 4 aout 1994 qui imposait l'usage de la langue francaise dans les contrats a été déclarée inconstitutionnelle le 29 juillet 1994 parce que contraire à l'article 11 de la declaration des droits de l'homme énoncant le principe de libre communication des pensées et opinions.
Et c'est bien normal car comment passer un contrat avec un turc ou un chinois s'il faut tout écrire en français?!?
vraiment...