« N'ayant que tres tres peu (voire pas du tout) de competences sur le plan legal, je me pose la question suivante : la clause de terminaison est-elle reellement legale ? »
Une clause de terminaison est a priori toujours légale, parce qu'il peut y avoir n'importe quoi comme exigences dans la licence (on est toujours libre de ne pas la suivre). Par contre la condition de terminaison n'est pas forcément réalisable, et inversement peut être toujours vraie. Ce qui peut rendre la licence tout simplement inappliquable par quelqu'un qui reste dans le cadre de la loi. Mais ça ne pose pas de problème sur la licence proprement dite, au pire si elle exige l'impossible, c'est que le logiciel est inutilisable légalement.
« En effet, dans l'hypothese ou les brevets logiciels sont legaux, dans la mesure ou un logiciel est en conflit vis a vis d'un brevet, la license est-elle toujours legale ? »
Le logiciel en lui-même n'est pas en conflit avec le brevet. Par exemple, le détenteur du brevet aurait le droit d'utiliser le logiciel sans contraintes, puisque c'est lui qui possède le brevet. Les interdictions qu'il peut y avoir (ou les limitations, le caractère payant, etc.) ne concernent que l'utilisation, la distribution, etc. Un peu tout certes, de quoi rendre le logiciel inaccessible et inutilisable, mais le logiciel en lui-même n'est pas illégal. C'est son utilisation qui peut l'être. On peut très bien imaginer un logiciel sous le coup d'un brevet, diffusable par ceux qui ont rémunéré les détenteurs du brevet, et utilisable par ceux qui ont fait de même.
« Ca me fait penser a des pratiques mafieuses : OK je suis dans l'illegalite, mais comme tu a besoin de moi je te conseille de pas m'attaquer. »
Amha on ne peut faire aucune comparaison de ce style. Si jamais le logiciel était dans l'illégalité, il serait interdit de l'utiliser tout simplement. Et le but de telles licences est plutôt d'interdire l'accès aux logiciels qui sont clairement libres de tout brevet à ceux chercheraient à défendre leurs brevets sur d'autres logiciels. Ca n'a pas vraiment de sens si on parle du même logiciel dans les deux cas. C'est plutot une manière de définir une communauté d'utilisateurs/développeurs, à l'intérieur de laquelle il n'y a pas de brevet. Toute personne utilisant des brevets s'en retrouve exclue. C'est tout simplement apporter des avantages à ceux qui ne les utilisent pas. Un peu comme la GPL apporte à ceux qui font du libre (compatible GPL du moins), et pas aux autres. Ca n'a rien d'illégal, ça n'interdit pas les brevets évidemment, ça n'empeche personne d'attaquer en justice, etc, c'est juste créer une communauté qui les refuse.
[^] # Re: Legal ?
Posté par #3588 . En réponse à la dépêche Nouvelles licences OSI. Évalué à 8.
Une clause de terminaison est a priori toujours légale, parce qu'il peut y avoir n'importe quoi comme exigences dans la licence (on est toujours libre de ne pas la suivre). Par contre la condition de terminaison n'est pas forcément réalisable, et inversement peut être toujours vraie. Ce qui peut rendre la licence tout simplement inappliquable par quelqu'un qui reste dans le cadre de la loi. Mais ça ne pose pas de problème sur la licence proprement dite, au pire si elle exige l'impossible, c'est que le logiciel est inutilisable légalement.
« En effet, dans l'hypothese ou les brevets logiciels sont legaux, dans la mesure ou un logiciel est en conflit vis a vis d'un brevet, la license est-elle toujours legale ? »
Le logiciel en lui-même n'est pas en conflit avec le brevet. Par exemple, le détenteur du brevet aurait le droit d'utiliser le logiciel sans contraintes, puisque c'est lui qui possède le brevet. Les interdictions qu'il peut y avoir (ou les limitations, le caractère payant, etc.) ne concernent que l'utilisation, la distribution, etc. Un peu tout certes, de quoi rendre le logiciel inaccessible et inutilisable, mais le logiciel en lui-même n'est pas illégal. C'est son utilisation qui peut l'être. On peut très bien imaginer un logiciel sous le coup d'un brevet, diffusable par ceux qui ont rémunéré les détenteurs du brevet, et utilisable par ceux qui ont fait de même.
« Ca me fait penser a des pratiques mafieuses : OK je suis dans l'illegalite, mais comme tu a besoin de moi je te conseille de pas m'attaquer. »
Amha on ne peut faire aucune comparaison de ce style. Si jamais le logiciel était dans l'illégalité, il serait interdit de l'utiliser tout simplement. Et le but de telles licences est plutôt d'interdire l'accès aux logiciels qui sont clairement libres de tout brevet à ceux chercheraient à défendre leurs brevets sur d'autres logiciels. Ca n'a pas vraiment de sens si on parle du même logiciel dans les deux cas. C'est plutot une manière de définir une communauté d'utilisateurs/développeurs, à l'intérieur de laquelle il n'y a pas de brevet. Toute personne utilisant des brevets s'en retrouve exclue. C'est tout simplement apporter des avantages à ceux qui ne les utilisent pas. Un peu comme la GPL apporte à ceux qui font du libre (compatible GPL du moins), et pas aux autres. Ca n'a rien d'illégal, ça n'interdit pas les brevets évidemment, ça n'empeche personne d'attaquer en justice, etc, c'est juste créer une communauté qui les refuse.