• [^] # Re: Brevets

    Posté par . En réponse à la dépêche Nouvelles licences OSI. Évalué à 3.

    reste a savoir quelle est la valeur légale d'une telle clause. Si elle est jugée clause abusive par un tribunal, elle ne sert plus a rien.

    cette clause a-t-elle été étudiée par des avocats ? défendue devant un tribunal ?

    bref, quelle est sa valeur ?