pourquoi donc ne pas avoir porté plainte pour tentative d'extorsion de fonds?
Une tentative est caractérisée par un commencement d'exécution (L. 121-5 du code pénal, ou lire Responsabilité pénale en France). Ici il n'y a pas de commencement, juste une rumeur qu'il pourrait s'y mettre. Tu pourrais considérer qu'il menace de commettre un délit, mais il semble qu'il n'y ait dans le code pénal dans son cas particulier.
Y'a des articles contre :
menaces de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition (« donne moi ton fric ou je te tabasse »), L. 222-18,
extorsion sous la menace d'un animal dangereux, L. 312-12-1
menaces de délit contre les personnes et les biens, mais seulement à l'encontre des élus et agents de l'autorité, L 433-3.
menaces de destructions de biens avec ordre de remplir une condition, L 322-13.
Même à considérer qu'il y aurait eu menaces (et ça resterait à prouver, l'avocat peut avoir raconté n'importe quoi), ces menaces ne sont apparemment pas un délit (pour autant que j'aie pu comprendre à la lecture du code).
[^] # Re: Il devrait faire attention
Posté par JGO . En réponse au journal Banques : à quand une condamnation sévère pour non-sécurisation ?. Évalué à 6. Dernière modification le 26 avril 2012 à 12:31.
Une tentative est caractérisée par un commencement d'exécution (L. 121-5 du code pénal, ou lire Responsabilité pénale en France). Ici il n'y a pas de commencement, juste une rumeur qu'il pourrait s'y mettre. Tu pourrais considérer qu'il menace de commettre un délit, mais il semble qu'il n'y ait dans le code pénal dans son cas particulier.
Y'a des articles contre :
Voir ce tableau de droit pénal pour la liste complète.
Même à considérer qu'il y aurait eu menaces (et ça resterait à prouver, l'avocat peut avoir raconté n'importe quoi), ces menaces ne sont apparemment pas un délit (pour autant que j'aie pu comprendre à la lecture du code).