Comme d'habitude, agoravox se vautre de tout son long sur le contenu du texte de loi.
Tentative de traduction en langage non juridique par un (totalement) non juriste :
a) Le texte ne concerne QUE les livres qui ont été publiés en France avant le premier janvier 2001 et non réédités depuis sous quelques forme que ce soit. Les autres formats d'oeuvres ne sont pas impactées.
b) Un livre peut être déclaré comme indisponible auprès de la Bibliothèque Nationale de France, qui 1°) vérifie (elle a accès à la liste de toutes les publications) et 2°) ajoute le livre à la liste des livres indisponibles.
c) Si au bout de six mois aucun éditeur ou ayant droit n'a fait de demandes motivées pour justifier la non publication du livre de façon convaincante (comme par exemple la publication d'une oeuvre réécrite en lieu et place, le droit au repentir ou au retrait des auteurs ou que sais-je) un organisme spécialisé qui doit être composé de professionnels du livre peut demander une licence non exclusive d'exploitation pour 5 ans renouvelable.
d) Cet organisme doit être composé de dirigeants professionels du livre avec une diversité d'origine des associés et notamment une répartition paritaire entre les auteurs et les éditeurs. Cet organisme doit pouvoir justifier :
- d'un moyen de perception des ventes
- d'une répartition équitable du produit des ventes entre les différents ayants-droits, qu'ils soient liés ou non par contrat à l'éditeur originel. L'argent perçu par les ayants droits ne pouvant en aucun cas être inférieur à celui perçu par les éditeurs
- de la mise en place sérieuse de recherche des ayants droits qu'ils soient liés ou non par contrat à l'éditeur originel.
- de la défense des intérêts des différents ayants droits qu'ils soient liés ….
Cet organisme doit être approuvé par le ministre de la culture.
e) Si l'éditeur originel s'oppose à la publication par un tel organisme, il dispose d'un délais de deux ans pour reimprimer et redistribuer le livre. Faute de quoi son opposition saute.
f) Les bibliothèques accessibles au public disposent d'un droit à titre gratuit sur l'ensemble des oeuvres re-publiées en vertu de cette loi (i.e sur lesquelles ni l'auteur ni l'éditeur n'ont fait une opposition qui tienne la route).
Je me trompe peut-être, et il faut attendre de voir combien d'organismes vont se créer et comment ils seront approuvés ou non par le ministre de la culture. Mais là j'ai plutôt envie d'applaudir des deux mains. D'un point de vue d'un non initié il n'y a pas grand chose à redire à cette loi qui est à la fois pro-auteur, pro-diffusion et anti-monopole.
# Pour les juristes
Posté par Kaane . En réponse au journal Suppression des droits d'auteurs. Évalué à 9.
J'ai eu un peu de mal à retrouver, mais voici le texte intégral :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120302&numTexte=1&pageDebut=03986&pageFin=03988
Comme d'habitude, agoravox se vautre de tout son long sur le contenu du texte de loi.
Tentative de traduction en langage non juridique par un (totalement) non juriste :
a) Le texte ne concerne QUE les livres qui ont été publiés en France avant le premier janvier 2001 et non réédités depuis sous quelques forme que ce soit. Les autres formats d'oeuvres ne sont pas impactées.
b) Un livre peut être déclaré comme indisponible auprès de la Bibliothèque Nationale de France, qui 1°) vérifie (elle a accès à la liste de toutes les publications) et 2°) ajoute le livre à la liste des livres indisponibles.
c) Si au bout de six mois aucun éditeur ou ayant droit n'a fait de demandes motivées pour justifier la non publication du livre de façon convaincante (comme par exemple la publication d'une oeuvre réécrite en lieu et place, le droit au repentir ou au retrait des auteurs ou que sais-je) un organisme spécialisé qui doit être composé de professionnels du livre peut demander une licence non exclusive d'exploitation pour 5 ans renouvelable.
d) Cet organisme doit être composé de dirigeants professionels du livre avec une diversité d'origine des associés et notamment une répartition paritaire entre les auteurs et les éditeurs. Cet organisme doit pouvoir justifier :
- d'un moyen de perception des ventes
- d'une répartition équitable du produit des ventes entre les différents ayants-droits, qu'ils soient liés ou non par contrat à l'éditeur originel. L'argent perçu par les ayants droits ne pouvant en aucun cas être inférieur à celui perçu par les éditeurs
- de la mise en place sérieuse de recherche des ayants droits qu'ils soient liés ou non par contrat à l'éditeur originel.
- de la défense des intérêts des différents ayants droits qu'ils soient liés ….
Cet organisme doit être approuvé par le ministre de la culture.
e) Si l'éditeur originel s'oppose à la publication par un tel organisme, il dispose d'un délais de deux ans pour reimprimer et redistribuer le livre. Faute de quoi son opposition saute.
f) Les bibliothèques accessibles au public disposent d'un droit à titre gratuit sur l'ensemble des oeuvres re-publiées en vertu de cette loi (i.e sur lesquelles ni l'auteur ni l'éditeur n'ont fait une opposition qui tienne la route).
Je me trompe peut-être, et il faut attendre de voir combien d'organismes vont se créer et comment ils seront approuvés ou non par le ministre de la culture. Mais là j'ai plutôt envie d'applaudir des deux mains. D'un point de vue d'un non initié il n'y a pas grand chose à redire à cette loi qui est à la fois pro-auteur, pro-diffusion et anti-monopole.