• [^] # Re: un avis sur la question

    Posté par . En réponse au journal Toi aussi gagne un séjour en HP. Évalué à 3.

    Ca, c'est la loi. Tu l'enfreins, tu vas en garde a vue.

    • Uniquement si l'infraction à la loi qu'il est suspecté d'avoir commise est passible d'une peine de prison (62-2 CPP).
    • Au moindre doute sur sa santé physique ou mentale, l'officier de police (ou à la demande du procureur, de l'intéressé ou de sa famille) peut conduire le gardé à vue devant un médecin (63-3 CPP).

    si le procureur estime que ca vaut le coup, tu vas en jugement.

    Avant tout le procureur se demandera si ta santé mentale te rend pénalement responsable (s'il y a une raison d'y avoir un doute).