Le dernier lien que tu donnes est assez comique, vu que ce texte dit tout et le contraire. Ce n'est pas la loi qui est expliqué ici, mais a priori une thèse de Doctorat, et surtout se limite a des explications et des exemples sur la copie de livre.
Cependant, cette partie de texte explique le contraire de ce qui est dit plus bas et contredit totalement tes dires:
"En revanche, si le copiste est celui qui réalise la copie, la portée de l'exception est beaucoup plus réduite : les copies ne seront pas toujours faites pour son usage privé, l'exception ne jouera pas (conception matérielle) et la notion de public sera appréciée plus largement. Dès l'instant où celui qui effectue la copie ne sera pas celui qui l'utilise, l'exception ne s'applique pas."
Donc celui qui réalise la copie (et donc qui possède ou a a sa disposition le matériel de copie) ne tombe pas obligatoirement dans l'exception d'autorisation de copie pour usage privé. Et si en plus il copie pour quelqu'un d'autre, l'exception n'existe PAS. Donc, le fait de posséder l'outil n'est pas suffisant.
[^] # Re: Et alors?
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche La RIAA contre-attaque. Évalué à 3.
Cependant, cette partie de texte explique le contraire de ce qui est dit plus bas et contredit totalement tes dires:
Donc celui qui réalise la copie (et donc qui possède ou a a sa disposition le matériel de copie) ne tombe pas obligatoirement dans l'exception d'autorisation de copie pour usage privé. Et si en plus il copie pour quelqu'un d'autre, l'exception n'existe PAS. Donc, le fait de posséder l'outil n'est pas suffisant.