• [^] # Re: Utiliser OGG/VORBIS

    Posté par . En réponse à la dépêche La RIAA contre-attaque. Évalué à 4.

    >> je me demande meme si l'intrusion n'est pas plus grave

    Je connais pas les peines pour la copie illégale, mais les intrusions ça peut aller très loin:

    * Article 323-1 : Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
    Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.

    * Article 323-2 : Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.

    * Article 323-3 : Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.

    Merci MISC MAG :)