La loi ne donne aux contrôleurs aucun pouvoir de coercition ou dinvestigation. Ils sont seulement habilités à constater la matérialité des infractions aux droits dauteurs en dressant des procès-verbaux qui font foi. Les contrôleurs ne disposent pas des prérogatives dun officier de police judiciaire. Leurs opérations de contrôle doivent donc se limiter au strict minimum et recueillir lassentiment préalable de lentreprise contrôlée.
Bref, si j'ai bien compris :
Ils sont habilité à établir des proes verbaux et en gros sont reconnues commes pouvant certifier de choses si ils les voient mais en aucun cas ils ne peuvent rentrer ou faire quoique ce soit si on ne les a pas expressement invité (qui a parlé d'intimidation ? :)
[^] # Re: Organismes reconnus?
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse à la dépêche Plus de sécurité informatique avec Linux ?. Évalué à 2.
La loi ne donne aux contrôleurs aucun pouvoir de coercition ou dinvestigation. Ils sont seulement habilités à constater la matérialité des infractions aux droits dauteurs en dressant des procès-verbaux qui font foi. Les contrôleurs ne disposent pas des prérogatives dun officier de police judiciaire. Leurs opérations de contrôle doivent donc se limiter au strict minimum et recueillir lassentiment préalable de lentreprise contrôlée.
Bref, si j'ai bien compris :
Ils sont habilité à établir des proes verbaux et en gros sont reconnues commes pouvant certifier de choses si ils les voient mais en aucun cas ils ne peuvent rentrer ou faire quoique ce soit si on ne les a pas expressement invité (qui a parlé d'intimidation ? :)