1 - Envoi par lettre A/R d'une demande pour la procédure de remboursement DES logiciels.
T'auras probablement une réponse négative.
2 - Envoi d'une mise en demeure
3 - A expiration, saisie du tribunal. (La jurisprudence est suffisamment forte maintenant, notamment au niveau de la cour de cassation)
# MED
Posté par fcartegnie . En réponse au journal Opération détaxe - Sony Vaio. Évalué à 10.
1 - Envoi par lettre A/R d'une demande pour la procédure de remboursement DES logiciels.
T'auras probablement une réponse négative.
2 - Envoi d'une mise en demeure
3 - A expiration, saisie du tribunal. (La jurisprudence est suffisamment forte maintenant, notamment au niveau de la cour de cassation)
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