« Il arrive de plus couramment que le président interdise à l'électeur de ne prendre qu'un bulletin, au nom du respect du secret du vote (art. L. 59) et en raison du fait que ce type de provocation n'a pas d'autre but que de troubler la sérénité des opérations électorales. (..) le Conseil [Constitutionnel] estime qu'aucun texte légal ou réglementaire n'oblige un électeur à prendre au moins deux bulletins (lorsqu'il n'utilise pas ceux fournis avec la propagande) (…) (Décision n° 93-1281 du 1 juillet 1993 , A.N., Val-de-Marne (9ème circ.). »
[^] # Re: tivo
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse à la dépêche Fuite d'un rapport de la CNIL sur les élections prud'homales par Internet en 2008. Évalué à 5.
Cf http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/62842/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Combien+faut+il+prendre+de+bulletins+dans+le+bureau+de+vote+%3F/2101-fiche-article-de-newsletter.htm
« Il arrive de plus couramment que le président interdise à l'électeur de ne prendre qu'un bulletin, au nom du respect du secret du vote (art. L. 59) et en raison du fait que ce type de provocation n'a pas d'autre but que de troubler la sérénité des opérations électorales. (..) le Conseil [Constitutionnel] estime qu'aucun texte légal ou réglementaire n'oblige un électeur à prendre au moins deux bulletins (lorsqu'il n'utilise pas ceux fournis avec la propagande) (…) (Décision n° 93-1281 du 1 juillet 1993 , A.N., Val-de-Marne (9ème circ.). »