C'est valable dans toute l'Union européenne. La France a juste mis 6-7 ans à transcrire la directive (ordonnance 2005-136 puis loi 2006-406). Directive 1999/44/CE, article 5 : « La responsabilité du vendeur prévue à l'article 3 est engagée lorsque le défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. »
[^] # Re: Garantie légale : 2 ans
Posté par JGO . En réponse au journal Voilà comment j'abandonne Linux à la maison. Évalué à 2.
C'est valable dans toute l'Union européenne. La France a juste mis 6-7 ans à transcrire la directive (ordonnance 2005-136 puis loi 2006-406). Directive 1999/44/CE, article 5 : « La responsabilité du vendeur prévue à l'article 3 est engagée lorsque le défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Pour les détails sur l'application de ces mesures dans les différents États-membres, voir le rapport de la Commission (2007)