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Posté par Pierre Tramonson le 08 mars 2012 à 23:29. En réponse au journal Voilà comment j'abandonne Linux à la maison. Évalué à 2.
http://www2.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/garantie.htm L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
et sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E271DEC59AAF0596AA824197E56EF244.tpdjo05v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120308
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[^] # Re: Garantie légale : 2 ans
Posté par Pierre Tramonson . En réponse au journal Voilà comment j'abandonne Linux à la maison. Évalué à 2.
http://www2.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/garantie.htm
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
et sur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E271DEC59AAF0596AA824197E56EF244.tpdjo05v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120308