Mhhh, je ne sais pas, on se monte peut-être un peu le bourrichon pour rien.
Deux situations : le logiciel est à usage interne, et le logiciel est à usage externe.
Dans le premier cas, l'application de la loi ne pose aucun problème. Quand un logiciel GPL est développé en interne et jamais distribué, il n'y a aucune obligation de distribuer les sources, et par conséquent il n'y a pas de problème pour appliquer le secret des affaires, le code source peut être protégé, et les employés sont condamnables s'ils le diffusent.
Dans le deuxième cas, l'entreprise ne peut évidemment pas légalement empêcher la fourniture du code source avec le binaire. La GPL est très claire sur le sujet, soit on respecte ses termes, soit la GPL ne s'applique pas. Imaginons que je reçois un binaire, je demande le code associé, et l'entreprise ne me le founir pas (pour n'importe quelle raison, le secret des affaires n'est qu'une raison parmi d'autres), je prévient l'auteur du soft, et il peut poursuivre l'entreprise pour contrefaçon. Je n'arrive pas à lire la loi sur le secret des affaire comme une autorisation de violer un quelconque autre disposition légale, et certainement pas celle de la propriété intellectuelle. Un entrepreneur ne peut pas non plus évoquer le secret des affaires pour ne pas remplir sa déclaration d'impots, ou pour ne pas dénoncer ses employés qui se sont fait flasher avec leur véhicule de service.
Ceci dit, on voit très bien où ça va mener : il va falloir aller au tribunal, payer des avocats, attendre de très longues années, avant d'avoir un jugement rendu. L'empilement des lois, telle qu'on l'observe actuellement, ne bénéficie finalement qu'à deux catégories de personnes : les avocats, qui sont rendus indispensables par la complexité de l'arsenal législatif, et les gens qui souhaitent violer les lois, qui peuvent profiter de la situation pour faire trainer les procès, intenter des recours interminables, évoquer des conflits obscurs entre lois pour demander l'avis de X, Y, du conseil constitutionnel ou de la cour Européenne des droits de l'Homme... Bref, une nouvelle loi n'est jamais une bonne nouvelle, surtout quand elle répond à un problème qui n'existe pas.
[^] # Re: comprends pas
Posté par arnaudus . En réponse à la dépêche La loi sur le secret des affaires en conflit évident avec les logiciels libres. Évalué à 7.
Mhhh, je ne sais pas, on se monte peut-être un peu le bourrichon pour rien.
Deux situations : le logiciel est à usage interne, et le logiciel est à usage externe.
Dans le premier cas, l'application de la loi ne pose aucun problème. Quand un logiciel GPL est développé en interne et jamais distribué, il n'y a aucune obligation de distribuer les sources, et par conséquent il n'y a pas de problème pour appliquer le secret des affaires, le code source peut être protégé, et les employés sont condamnables s'ils le diffusent.
Dans le deuxième cas, l'entreprise ne peut évidemment pas légalement empêcher la fourniture du code source avec le binaire. La GPL est très claire sur le sujet, soit on respecte ses termes, soit la GPL ne s'applique pas. Imaginons que je reçois un binaire, je demande le code associé, et l'entreprise ne me le founir pas (pour n'importe quelle raison, le secret des affaires n'est qu'une raison parmi d'autres), je prévient l'auteur du soft, et il peut poursuivre l'entreprise pour contrefaçon. Je n'arrive pas à lire la loi sur le secret des affaire comme une autorisation de violer un quelconque autre disposition légale, et certainement pas celle de la propriété intellectuelle. Un entrepreneur ne peut pas non plus évoquer le secret des affaires pour ne pas remplir sa déclaration d'impots, ou pour ne pas dénoncer ses employés qui se sont fait flasher avec leur véhicule de service.
Ceci dit, on voit très bien où ça va mener : il va falloir aller au tribunal, payer des avocats, attendre de très longues années, avant d'avoir un jugement rendu. L'empilement des lois, telle qu'on l'observe actuellement, ne bénéficie finalement qu'à deux catégories de personnes : les avocats, qui sont rendus indispensables par la complexité de l'arsenal législatif, et les gens qui souhaitent violer les lois, qui peuvent profiter de la situation pour faire trainer les procès, intenter des recours interminables, évoquer des conflits obscurs entre lois pour demander l'avis de X, Y, du conseil constitutionnel ou de la cour Européenne des droits de l'Homme... Bref, une nouvelle loi n'est jamais une bonne nouvelle, surtout quand elle répond à un problème qui n'existe pas.