Je n'y connais absolument rien en droit... mais quand je dis rien, c'est rien.
Toutefois, je me suis dit que ce cas devait bien exister: deux lois s'appliquent au même problème.
J'ai rapidement cherché sur google, et j'ai trouvé ça:
Conflit de lois. ,,Concours de deux ou plusieurs règles juridiques (lois, coutumes, règles établies par la jurisprudence) émanant de souverainetés différentes et susceptibles d'être appliquées à un même fait juridique`` (Jur. 1971. Conflit de juridictions. ,,Concours de deux ou plusieurs juridictions subordonnées à des souverainetés différentes, pour connaître d'une instance en justice`` (Jur. 1971). Conflit de nationalités. ,,Situation d'un individu qui est susceptible soit d'invoquer deux nationalités différentes (conflit positif), soit d'être renié par deux États différents qui, l'un et l'autre, ne le considèrent pas comme leur sujet (conflit négatif...)`` (Jur. 1971).
C'est pourquoi dans la plupart des situations, il n'existe pas de règles de droit international privé matérielles et le juge doit trancher un conflit de lois.
Dès lors, le juge devra trancher le litige en appliquant la loi désignée par une règle de conflit de lois. Ces règles de conflits peuvent trouver leur source dans des conventions internationales (par exemple la Convention de Rome en matière d'obligations contractuelles) ou dans le droit interne.
Donc si je comprend bien (toujours avec mes non-connaissances en droit), c'est au juge de trancher...
Dès lors si un conflit oppose par exemple, la FSF à une entreprise éditrice de logiciel, il suffirait en théorie je pense de démontrer que le respect de la licence n'implique pas de "danger" pour les "affaires" de l'entreprise en question.
La question de l'antériorité peut également être mise en avant: un logiciel libre modifié par une entreprise était libre avant d'être modifié et donc sujet au "secret des affaires". Dès lors, placer un logiciel libre sous cette classification reviendrait à en modifier la licence, chose strictement interdite...
# Conflit de lois ?
Posté par LaBienPensanceMaTuer . En réponse à la dépêche La loi sur le secret des affaires en conflit évident avec les logiciels libres. Évalué à 7.
Je n'y connais absolument rien en droit... mais quand je dis rien, c'est rien.
Toutefois, je me suis dit que ce cas devait bien exister: deux lois s'appliquent au même problème.
J'ai rapidement cherché sur google, et j'ai trouvé ça:
Et l'article wikipedia (http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_international_priv%C3%A9_en_France#Les_conflits_de_lois) à ce sujet conclue sur un:
Donc si je comprend bien (toujours avec mes non-connaissances en droit), c'est au juge de trancher...
Dès lors si un conflit oppose par exemple, la FSF à une entreprise éditrice de logiciel, il suffirait en théorie je pense de démontrer que le respect de la licence n'implique pas de "danger" pour les "affaires" de l'entreprise en question.
La question de l'antériorité peut également être mise en avant: un logiciel libre modifié par une entreprise était libre avant d'être modifié et donc sujet au "secret des affaires". Dès lors, placer un logiciel libre sous cette classification reviendrait à en modifier la licence, chose strictement interdite...
Qu'en dites vous ?