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Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) le 22 février 2012 à 14:44. En réponse à la dépêche Actus ACTA : manifestations, positions des États, des partis et des groupes parlementaires. Évalué à 2.

La Commission européenne annonce le 22 février vouloir saisir la Cour de justice de l'UE.
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/02/22/traite-anti-contrefacon-acta-l-ue-va-saisir-la-justice-europeenne_1646836_651865.html
http://www.numerama.com/magazine/21784-acta-la-commission-europeenne-demande-son-avis-a-la-cjue.html
http://www.lepoint.fr/high-tech-internet/acta-la-commission-europeenne-s-en-remet-a-la-justice-22-02-2012-1433970_47.php

Et le Parlement européen a publié un statut au 21 février.
http://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/content/20120220STO38574/html/Le-B.A-BA-d%27ACTA