• [^] # Re: en France

    Posté par . En réponse au journal 8 mois de prison pour avoir exploité une faille de sécurité. Évalué à 6.

    Comment sont punis ceux qui laisse en danger les données d'autrui ?

    Plus sévèrement que ceux qui accèdent illégalement à ces mêmes données :

    • deux ans de prison et 30 000 euros d’amende pour celui qui accède frauduleusement aux données (article 323-1 du code pénal) ;
    • cinq ans de prison et 300 000 euros d’amende pour celui qui « fait procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites à l’article 34 de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 » (article 226-17 du code pénal) — les « mesures prescrites » étant « toutes précautions utiles […] pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher […] que des tiers non autorisés y aient accès. »