Non les peines maximales prévues pour la contrefaçon sont bien de 3 ans de base. Même si aucun juge ne va donner 3 ans pour un mp3, il est censé tenir compte de la peine maximale pour juger, et en cas de récidive tu tombe sous le coup des peines plancher.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
[^] # Re: Un puissant concentré d'amalgame
Posté par fearan . En réponse à la dépêche Droit d’auteur, quel héritage ?. Évalué à 5.
Non les peines maximales prévues pour la contrefaçon sont bien de 3 ans de base. Même si aucun juge ne va donner 3 ans pour un mp3, il est censé tenir compte de la peine maximale pour juger, et en cas de récidive tu tombe sous le coup des peines plancher.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent