(D'après ce que tu nous indique, j'ai pas cherché plus loin)
The Committee shall decide whether to present a proposed amendment to the Parties for acceptance, ratification, or approval.
Traduction maison: Le comité décide s'il y a lieu de proposer l'amendement pour acceptation, ratification, approbation par les parties.
Interprétation: quand un membre du traité propose une modification, le comité décide si la modification est pertinente, puis l'envoie aux membres pour le processus d'acceptation.
Any amendment shall enter into force ninety days after the date that all the Parties have deposited their respective instruments of ratification, acceptance, or approval with the Depositary.
Traduction maison: Les amendements entreront en vigueur 90 jours après l'acceptation, ratification ou approbation de tous les membres.
Interprétation: Pour qu'un amendement entre en vigueur, il faut que tous les membres aient pris des mesures pour qu'il entre en vigueur. Donc si un membre, refuse, l'amendement n'entre pas en vigueur (sauf autre condition ailleurs dans le traité, bien sûr).
ACTA introduit un comité qui se donne le droit de revoir le contenu du traité. Cela permet de contourner les législateurs nationales et européen. Je ne comprends même pas que cela soit constitutionnel, et je ne comprends pas comment un exécutif peut signer un tel chèque en blanc !.
Explique moi où tu vois ça ? Là, on a des articles qui parlent de demander à chaque membre leur avis, et de ne mettre en œuvre les modification qu'après acceptation de toutes les parties. L'article 42 parle de l'organisation de ce processus par le comité en question. L'article 36.2 ne parle pas du processus d'acceptation.
Ce n'est pas parce qu'un traité est néfaste qu'il faut se mettre à faire du FUD dessus ...
# Le FUD, c'est mal (même pour lutter contre ACTA)
Posté par Lebas Sébastien . En réponse au journal ACTA ou comment se passer des parlements et de l’exécutif !. Évalué à 7.
(D'après ce que tu nous indique, j'ai pas cherché plus loin)
Traduction maison: Le comité décide s'il y a lieu de proposer l'amendement pour acceptation, ratification, approbation par les parties.
Interprétation: quand un membre du traité propose une modification, le comité décide si la modification est pertinente, puis l'envoie aux membres pour le processus d'acceptation.
Traduction maison: Les amendements entreront en vigueur 90 jours après l'acceptation, ratification ou approbation de tous les membres.
Interprétation: Pour qu'un amendement entre en vigueur, il faut que tous les membres aient pris des mesures pour qu'il entre en vigueur. Donc si un membre, refuse, l'amendement n'entre pas en vigueur (sauf autre condition ailleurs dans le traité, bien sûr).
Explique moi où tu vois ça ? Là, on a des articles qui parlent de demander à chaque membre leur avis, et de ne mettre en œuvre les modification qu'après acceptation de toutes les parties. L'article 42 parle de l'organisation de ce processus par le comité en question. L'article 36.2 ne parle pas du processus d'acceptation.
Ce n'est pas parce qu'un traité est néfaste qu'il faut se mettre à faire du FUD dessus ...