Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Je n’y vois pas la nécessité de pouvoir acheter une licence Windows 8 séparément. On a deux produits différents (évident puisque l’un est un produit et l’autre un service, ce serait plus délicat pour deux produits : l’un est-il une pièce détachée de l’autre…), on ne peut pas lier leur vente.
Et, de toute façon, le matériel avec lequel ce Windows 8 sera vendu sera-t-il disponible séparément, lui ? Même s’ils pouvaient refuser de vendre les licences W8 sans matériel (pas d’assurance sans acheter de voiture avec, ben voyons), ils ne devraient pas pouvoir refuser de vendre le matériel sans OS.
[^] # Re: Pas de la vente liée
Posté par Sylvain Sauvage . En réponse à la dépêche Vente liée: un pas en avant, un pas en arrière.... Évalué à 3.
Tu te trompes :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292153
Je n’y vois pas la nécessité de pouvoir acheter une licence Windows 8 séparément. On a deux produits différents (évident puisque l’un est un produit et l’autre un service, ce serait plus délicat pour deux produits : l’un est-il une pièce détachée de l’autre…), on ne peut pas lier leur vente.
Et, de toute façon, le matériel avec lequel ce Windows 8 sera vendu sera-t-il disponible séparément, lui ? Même s’ils pouvaient refuser de vendre les licences W8 sans matériel (pas d’assurance sans acheter de voiture avec, ben voyons), ils ne devraient pas pouvoir refuser de vendre le matériel sans OS.