Tiens, tiré de Wikipedia :
"Les FAI sont, aux termes de l'article 43-7 de la loi de 1986 sur la liberté de communication, telle que modifiée par la loi du 1/08/2000 (reprise à l'article 6-I 1° de la LCEN): « les personnes physiques ou morales dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de correspondance privée »."
[^] # Re: Quelques détails...
Posté par TImaniac (site web personnel) . En réponse au journal Free condamné pour avoir menti à ses clients !. Évalué à 3.
Tiens, tiré de Wikipedia :
"Les FAI sont, aux termes de l'article 43-7 de la loi de 1986 sur la liberté de communication, telle que modifiée par la loi du 1/08/2000 (reprise à l'article 6-I 1° de la LCEN): « les personnes physiques ou morales dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de correspondance privée »."