Le procès verbal n'est pas une écriture publique. Il s'agit juste de la transcription d'un évènement par un témoin professionnel (huissier, agent de l'ordre, représentant officiel assermenté etc.). Il n'a aucune valeur en soi, ce n'est pas un acte authentique (et heureusement sinon il y aurait mélange des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire).
N'importe quoi. Encore heureux qu'un PV engage le flic qui l'a écrit et que le faux est fortement puni, vu les conséquences que cela peut entrainer sur des innocents.
Un procès-verbal dressé par un fonctionnaire de police dans l’exercice de ses fonctions est-il une écriture publique ? En cas de faux, une qualification criminelle est-elle susceptible d’être encourue ?
A ces deux questions, la Cour de cassation répond par l’affirmative.
[^] # Re: Ne pas croire ce que racontent certaines associations de motards
Posté par from_kobb . En réponse au journal La légalisation de l'interfile : démagogie maximum. Évalué à -1.
N'importe quoi. Encore heureux qu'un PV engage le flic qui l'a écrit et que le faux est fortement puni, vu les conséquences que cela peut entrainer sur des innocents.
Cadeau : http://prizonidi.free.fr/proces/Infos/jurisprudence.htm