Et n'oublie pas que la loi s'applique aussi aux forces de l'ordre : mentir sur un PV, c'est un faux en écriture publique
Le procès verbal n'est pas une écriture publique. Il s'agit juste de la transcription d'un évènement par un témoin professionnel (huissier, agent de l'ordre, représentant officiel assermenté etc.). Il n'a aucune valeur en soi, ce n'est pas un acte authentique (et heureusement sinon il y aurait mélange des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire).
Et on peut difficilement prétendre que des motards remontant à 30km/h une file font preuve de conduite dangereuse ou de défaut de maitrise du véhicule.
Ce n'est pas une question de vitesse, c'est une question de positionnement inadapté sur la route de nature à perturber l'ensemble des autres conducteurs. Le code de la route défini clairement la conduite à l'intérieur des files et les motards qui roulent sur les lignes longitudinales ne respectent pas le code. A partir de là :
Soit ils le font exprès : Conduite dangereuse
Soit ils ne le font pas exprès : Défaut de maîtrise
De même qu'un conducteur qui ferait du 30km/h à contre sens sur une autoroute vraiment déserte se ferait alpaguer sévèrement. Et pourtant le risque est nul, mais le juge lui demandera (en des termes mieux choisit) si il est con (défaut de maîtrise) ou si il le fait exprès (conduite dangereuse). Et ce alors qu'il maîtrise parfaitement son véhicule et qu'il n'y a aucun danger. Il ne s'agit pas d'une appréciation relative, mais de la catégorisation d'une infraction constatée.
[^] # Re: Ne pas croire ce que racontent certaines associations de motards
Posté par Kaane . En réponse au journal La légalisation de l'interfile : démagogie maximum. Évalué à 2.
Et n'oublie pas que la loi s'applique aussi aux forces de l'ordre : mentir sur un PV, c'est un faux en écriture publique
Le procès verbal n'est pas une écriture publique. Il s'agit juste de la transcription d'un évènement par un témoin professionnel (huissier, agent de l'ordre, représentant officiel assermenté etc.). Il n'a aucune valeur en soi, ce n'est pas un acte authentique (et heureusement sinon il y aurait mélange des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire).
Et on peut difficilement prétendre que des motards remontant à 30km/h une file font preuve de conduite dangereuse ou de défaut de maitrise du véhicule.
Ce n'est pas une question de vitesse, c'est une question de positionnement inadapté sur la route de nature à perturber l'ensemble des autres conducteurs. Le code de la route défini clairement la conduite à l'intérieur des files et les motards qui roulent sur les lignes longitudinales ne respectent pas le code. A partir de là :
Soit ils le font exprès : Conduite dangereuse
Soit ils ne le font pas exprès : Défaut de maîtrise
De même qu'un conducteur qui ferait du 30km/h à contre sens sur une autoroute vraiment déserte se ferait alpaguer sévèrement. Et pourtant le risque est nul, mais le juge lui demandera (en des termes mieux choisit) si il est con (défaut de maîtrise) ou si il le fait exprès (conduite dangereuse). Et ce alors qu'il maîtrise parfaitement son véhicule et qu'il n'y a aucun danger. Il ne s'agit pas d'une appréciation relative, mais de la catégorisation d'une infraction constatée.