Retourner au contenu associé (journal : Google condamné pour son service Gmaps à cause de sa gratuité)
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) le 01 février 2012 à 18:42. En réponse au journal Google condamné pour son service Gmaps à cause de sa gratuité. Évalué à 5.
Non, le but lucratif ne rentre pas en compte. Il suffit d'entré en concurrence avec d'autre boite, c'est pour éviter justement la création de boite déguisée en association avantager par le fait de ne payer que la tva dout l’impôt supplémentaire.
La loi a l'air d'avoir changé en 2006:http://www.associations.gouv.fr/25-la-fiscalite-des-associations.html http://www11.minefe.gouv.fr/boi/boi2006/4fepub/textes/4h506/4h506.pdf
"La première sécurité est la liberté"
AltStyle によって変換されたページ (->オリジナル) / アドレス: モード: デフォルト 音声ブラウザ ルビ付き 配色反転 文字拡大 モバイル
[^] # Re: Et le prochain ?
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . En réponse au journal Google condamné pour son service Gmaps à cause de sa gratuité. Évalué à 5.
Non, le but lucratif ne rentre pas en compte. Il suffit d'entré en concurrence avec d'autre boite, c'est pour éviter justement la création de boite déguisée en association avantager par le fait de ne payer que la tva dout l’impôt supplémentaire.
La loi a l'air d'avoir changé en 2006:
http://www.associations.gouv.fr/25-la-fiscalite-des-associations.html
http://www11.minefe.gouv.fr/boi/boi2006/4fepub/textes/4h506/4h506.pdf
"La première sécurité est la liberté"