Je crois que Matthew Garret soulève un problème d'insécurité juridique dans la licence GPLv2. Un article de la licence indique que toute société qui contrevient une fois à la licence ne peut plus profiter des quatre libertés. Et la GPLv2 entretient le flou concernant deux questions:
- pour combien de temps le droit d'user des quatre libertés est perdu?
- cela concerne-t-il uniquement le logiciel irrégulièrement distribué ou tout logiciel sous GPLv2?
Or, la FSC joue sur ce flou pour faire pression sur les entreprises qui ne respectent pas la GPLv2: elle est en situation d'imposer son interprétation de la GPLv2 au contrevenant, c'est ce qui lui permet d'intervenir à propos de logiciels sous GPLv2, mais dont elle n'a pas la responsabilité juridique.
Je comprends qu'une entreprise voit ici à s'inquiéter. En dehors de la vision binaire du méchant tricheur et du gentil libriste, il y a tout un tas de situations où il n'est pas évident de savoir si la licence est respectée ou pas. Si une erreur d'interprétation se paie au prix d'une interdiction illimitée d'utiliser tout logiciel sous GPLv2, il est clair que l'entreprise peut préférer éviter cette licence. Ou du moins éviter d'utiliser les logiciels qui jouent sur cette clause dans la défense de leurs droits, éviter busybox donc.
La GPLv3 clarifie l'article litigieux de la GPLv2 en faveur du contrevenant: la perte des quatre libertés n'est que provisoire à condition de bien se comporter durant une période d'essai. En ce sens, elle est une réponse au problème ici en question, qui semble sous entendue dans l'article de Matthew Garret: n'est-ce pas un appel discret à passer busybox en GPLv3, qui est certes plus exigeante, mais qui, en même temps, limite le flou juridique?
Une autre réponse serait une GPLv2 bis: Sans élargir la GPLv2, une clarification de l'article litigieux pourrait être bienvenue.
Loin de se contenter de dénoncer Sony, Matthew Garret pose à mon avis une question difficile concernant la stratégie à adopter dans la défense des logiciels libres, car la force que donne cet article à la FSC dans la défense de ses droits conduit au résultat inverse de celui escompté: la restriction des libertés de l'utilisateur final.
# Insécurité juridique
Posté par Sygne (site web personnel) . En réponse au journal Sony: Ma propriété intellectuelle vaut plus que la vôtre. Évalué à 4.
Je crois que Matthew Garret soulève un problème d'insécurité juridique dans la licence GPLv2. Un article de la licence indique que toute société qui contrevient une fois à la licence ne peut plus profiter des quatre libertés. Et la GPLv2 entretient le flou concernant deux questions:
- pour combien de temps le droit d'user des quatre libertés est perdu?
- cela concerne-t-il uniquement le logiciel irrégulièrement distribué ou tout logiciel sous GPLv2?
Or, la FSC joue sur ce flou pour faire pression sur les entreprises qui ne respectent pas la GPLv2: elle est en situation d'imposer son interprétation de la GPLv2 au contrevenant, c'est ce qui lui permet d'intervenir à propos de logiciels sous GPLv2, mais dont elle n'a pas la responsabilité juridique.
Je comprends qu'une entreprise voit ici à s'inquiéter. En dehors de la vision binaire du méchant tricheur et du gentil libriste, il y a tout un tas de situations où il n'est pas évident de savoir si la licence est respectée ou pas. Si une erreur d'interprétation se paie au prix d'une interdiction illimitée d'utiliser tout logiciel sous GPLv2, il est clair que l'entreprise peut préférer éviter cette licence. Ou du moins éviter d'utiliser les logiciels qui jouent sur cette clause dans la défense de leurs droits, éviter busybox donc.
La GPLv3 clarifie l'article litigieux de la GPLv2 en faveur du contrevenant: la perte des quatre libertés n'est que provisoire à condition de bien se comporter durant une période d'essai. En ce sens, elle est une réponse au problème ici en question, qui semble sous entendue dans l'article de Matthew Garret: n'est-ce pas un appel discret à passer busybox en GPLv3, qui est certes plus exigeante, mais qui, en même temps, limite le flou juridique?
Une autre réponse serait une GPLv2 bis: Sans élargir la GPLv2, une clarification de l'article litigieux pourrait être bienvenue.
Loin de se contenter de dénoncer Sony, Matthew Garret pose à mon avis une question difficile concernant la stratégie à adopter dans la défense des logiciels libres, car la force que donne cet article à la FSC dans la défense de ses droits conduit au résultat inverse de celui escompté: la restriction des libertés de l'utilisateur final.