Je souhaites apporter quelques précisions à plusieurs commentaires ci-dessus :
- Il n'existe pas de CNIL européenne puisque chaque État est libre d'imposer plus ou moins de restriction sur ce volet qui est plutôt considéré comme un compétence souveraine. Par contre l'équivalent de chaque CNIL sont regroupés autour du G29. Il existe par ailleurs un contrôleur européen sur la protection des données.
- La CNIL a été crée en France suite au souhait du gouvernement de disposer d'un fichier centralisé des données de la population (SAFARI), ce qui a fait scandale à l'époque (années 60). Les fichiers de l’État ont donc été soumis à autorisation de la CNIL. En 2004 la loi a été modifiée pour renforcer les contrôles et les sanctions de la CNIL pour les entreprises par contre les fichiers de l'Etat ne sont plus soumis qu'à un simple avis de la CNIL.
- Le règlement est également disponible en français puisque c'est une langue de travail des institutions européenne. Autant en profiter : http://ec.europa.eu/justice/data-protection/document/review2012/com_2012_11_fr.pdf
[^] # Re: Petite question.
Posté par dark_moule . En réponse à la dépêche Nouvelle directive sur la protection des données personnelles : ça ne rigole plus.... Évalué à 1.
Je souhaites apporter quelques précisions à plusieurs commentaires ci-dessus :
- Il n'existe pas de CNIL européenne puisque chaque État est libre d'imposer plus ou moins de restriction sur ce volet qui est plutôt considéré comme un compétence souveraine. Par contre l'équivalent de chaque CNIL sont regroupés autour du G29. Il existe par ailleurs un contrôleur européen sur la protection des données.
- La CNIL a été crée en France suite au souhait du gouvernement de disposer d'un fichier centralisé des données de la population (SAFARI), ce qui a fait scandale à l'époque (années 60). Les fichiers de l’État ont donc été soumis à autorisation de la CNIL. En 2004 la loi a été modifiée pour renforcer les contrôles et les sanctions de la CNIL pour les entreprises par contre les fichiers de l'Etat ne sont plus soumis qu'à un simple avis de la CNIL.
- Le règlement est également disponible en français puisque c'est une langue de travail des institutions européenne. Autant en profiter : http://ec.europa.eu/justice/data-protection/document/review2012/com_2012_11_fr.pdf