La CNIL a un vrai pouvoir de sanction, dont elle se sert, mais qui se limite au secteur privé. Vis à vis de l'État, elle n'a qu'un avis consultatif. Et l'État souvent ne moque bien de son avis, même s'il est très critique.
Et de manière générale, la CNIL manque de moyen. Il est frappant de constater que la CNIL a un budget qui n'est pas tellement plus élevé que celui alloué à la Hadopi...
La "CNIL" allemande a un budget au moins deux fois supérieur.
[^] # Re: Petite question.
Posté par ndesmoul . En réponse à la dépêche Nouvelle directive sur la protection des données personnelles : ça ne rigole plus.... Évalué à 2.
La CNIL a un vrai pouvoir de sanction, dont elle se sert, mais qui se limite au secteur privé. Vis à vis de l'État, elle n'a qu'un avis consultatif. Et l'État souvent ne moque bien de son avis, même s'il est très critique.
Et de manière générale, la CNIL manque de moyen. Il est frappant de constater que la CNIL a un budget qui n'est pas tellement plus élevé que celui alloué à la Hadopi...
La "CNIL" allemande a un budget au moins deux fois supérieur.