D'après le lien donné dans la dépèche, il s'agirait d'un règlement et non pas d'une directive. Une directive doit être transcrite en droit national (ce qui peut prendre plusieurs années) et fait généralement l'objet d'interprétation. Un règlement s'impose brutalement et directement au niveau national dès sa parution.
Il me semble qu'il faudrait corriger la dépèche dans ce sens.
# un reglement
Posté par Jeanuel (site web personnel) . En réponse à la dépêche Nouvelle directive sur la protection des données personnelles : ça ne rigole plus.... Évalué à 8.
D'après le lien donné dans la dépèche, il s'agirait d'un règlement et non pas d'une directive. Une directive doit être transcrite en droit national (ce qui peut prendre plusieurs années) et fait généralement l'objet d'interprétation. Un règlement s'impose brutalement et directement au niveau national dès sa parution.
Il me semble qu'il faudrait corriger la dépèche dans ce sens.