Ce qui (me) pose problème, c'est que ces domaines sont transverses.
Bon en effet pour le .fr, le problème ne se pose pas, il faut que la personne morale soit en france (il me semble)
Par contre les .com (but lucratif), .org (but non lucratif), .net (infrastructure du réseau), .info (source d'information), .xxx (photos de chatons) sont valables pour tout le réseau, et donc par définition ne peuvent (ou ne doivent) pas être soumis à la législation d'un état particulier. Une loi du réseau pourrait exister, néanmoins je ne vois pas comment la mettre en place.
[^] # Re: La décentralisation est déjà effective
Posté par Alex . En réponse au journal De la possibilité de décentralisation de la gestion des noms de domaine. Évalué à 2.
Ce qui (me) pose problème, c'est que ces domaines sont transverses.
Bon en effet pour le .fr, le problème ne se pose pas, il faut que la personne morale soit en france (il me semble)
Par contre les .com (but lucratif), .org (but non lucratif), .net (infrastructure du réseau), .info (source d'information), .xxx (photos de chatons) sont valables pour tout le réseau, et donc par définition ne peuvent (ou ne doivent) pas être soumis à la législation d'un état particulier. Une loi du réseau pourrait exister, néanmoins je ne vois pas comment la mettre en place.