Soit la loi prévoit d'elle même que certains éléments de "détail" (montants en euros, listes exhaustives de choses désignées globalement dans la loi...) doivent être précisés par le gouvernement
Il faut un décret d'application contenant ces éléments et si au final les personnes concernées veulent faire traîner les choses ou simplement n'arrive pas à se mettre d'accord, la loi est bloquée.. Je pense qu'il y en a pas mal dans ce cas...
Soit la loi se suffit à elle même, mais elle ne s'applique de toute façon qu'après avoir été promulguée au journal officiel (JO). Et c'est a priori la responsabilité du chef de l'état de le faire en la signant et la transférant au JO.
L'idée c'est que le JO est la seule chose à surveiller pour se tenir au courant des nouvelles lois en dernier recours. Par défaut la loi est applicable le lendemain de sa publication, sauf si elle stipule une autre date.
Le chef de l'état a donc le pouvoir de bloquer un certain temps toute nouvelle loi qui ne lui plairait pas... C'est cela aussi la cinquième république. En théorie évidemment il n'a pas le droit de bloquer les choses, mais disons qu'il maîtrise le calendrier.
Avant la situation était encore plus folklorique car les lois ne s'appliquaient pas en même temps à Paris et en Province pour tenir compte du temps de diffusion du JO. Il était donc encore légal de faire à Bayonne quelquechose qui venait d'être interdit à Paris par exemple ( Cf cet article).
[^] # Re: Problème législatif français
Posté par chansen . En réponse au journal Contexte de ma démarche aux prud'hommes et conseil aux nouveaux patrons relatif au code du travail. Évalué à 1.
Il y a deux cas il me semble.
Soit la loi prévoit d'elle même que certains éléments de "détail" (montants en euros, listes exhaustives de choses désignées globalement dans la loi...) doivent être précisés par le gouvernement
Il faut un décret d'application contenant ces éléments et si au final les personnes concernées veulent faire traîner les choses ou simplement n'arrive pas à se mettre d'accord, la loi est bloquée.. Je pense qu'il y en a pas mal dans ce cas...
Soit la loi se suffit à elle même, mais elle ne s'applique de toute façon qu'après avoir été promulguée au journal officiel (JO). Et c'est a priori la responsabilité du chef de l'état de le faire en la signant et la transférant au JO.
L'idée c'est que le JO est la seule chose à surveiller pour se tenir au courant des nouvelles lois en dernier recours. Par défaut la loi est applicable le lendemain de sa publication, sauf si elle stipule une autre date.
Le chef de l'état a donc le pouvoir de bloquer un certain temps toute nouvelle loi qui ne lui plairait pas... C'est cela aussi la cinquième république. En théorie évidemment il n'a pas le droit de bloquer les choses, mais disons qu'il maîtrise le calendrier.
Avant la situation était encore plus folklorique car les lois ne s'appliquaient pas en même temps à Paris et en Province pour tenir compte du temps de diffusion du JO. Il était donc encore légal de faire à Bayonne quelquechose qui venait d'être interdit à Paris par exemple ( Cf cet article).