N'oublions pas que la photocopie couleur d'une pièce administrative telle que la CNI est illégale. Seule une photocopie noir&blanc est faisable. Et n'oublions que la CNI n'est pas obligatoire...
Si tu fourni une photocopie n&b de ta CNI à Google : en aucun cas tu la fourni pleine et entière : raye l'assemblage du bas et le numéro du haut. Mais si ton compte n'est pas primordial, alors va jusqu'au bout : rappel de la loi à Google, ça leur fera pas de mal, et envoie d'une facture EDF (en rayant les numéros de contrats, et éventuelles données bancaires) Même une banque, qui a obligation de contrôler l'identité et de conserver des pièces sur l'identité (entre autre le numéro de la carte d'identité) lors de l'ouverture d'un compte, n'a pas le droit de conserver une photocopie de la CNI (Art. R312-2 et R 561-5 du code monétaire), alors Google... Et pour enfoncer le clou : ta responsabilité sera engagée en cas d'usage frauduleux de ton identité suite à l'utilisation des données fournies par cette photocopie ... (parceque, même pour une banque, "relever et conserver" n'est pas égal à "photocopier")
En résumé : c'est légal de demander une photocopie de la CNI (droit contractuel) et c'est légal de refuser de la fournir (à toutes autres personnes autre qu'un opj) Google doit se contenter d'une facture EDF ou d'une quittance de loyer. Aucun droit pour exiger une photocopie de la Carte Nationale d'Identité.
Petite disgression :
Article 3 - Utilisation optionnelle de la CNI à des fins d'identification sur les réseaux de communication électronique et de signature électronique
L'article 3 tend à rendre possible l'enregistrement, sur la carte nationale d'identité électronique, de données permettant à son titulaire de s'identifier sur les réseaux de communication électroniques et de mettre en oeuvre sa signature électronique.
Une telle fonctionnalité ne pourrait toutefois être mise en place qu'à la demande du titulaire de la carte.
# Fuck Google (sur ce coup là)
Posté par bubar🦥 . En réponse au journal Google en 2012 deviendra encore plus intrusif. Évalué à 4. Dernière modification le 01 janvier 2012 à 23:55.
N'oublions pas que la photocopie couleur d'une pièce administrative telle que la CNI est illégale. Seule une photocopie noir&blanc est faisable. Et n'oublions que la CNI n'est pas obligatoire...
Si tu fourni une photocopie n&b de ta CNI à Google : en aucun cas tu la fourni pleine et entière : raye l'assemblage du bas et le numéro du haut. Mais si ton compte n'est pas primordial, alors va jusqu'au bout : rappel de la loi à Google, ça leur fera pas de mal, et envoie d'une facture EDF (en rayant les numéros de contrats, et éventuelles données bancaires) Même une banque, qui a obligation de contrôler l'identité et de conserver des pièces sur l'identité (entre autre le numéro de la carte d'identité) lors de l'ouverture d'un compte, n'a pas le droit de conserver une photocopie de la CNI (Art. R312-2 et R 561-5 du code monétaire), alors Google... Et pour enfoncer le clou : ta responsabilité sera engagée en cas d'usage frauduleux de ton identité suite à l'utilisation des données fournies par cette photocopie ... (parceque, même pour une banque, "relever et conserver" n'est pas égal à "photocopier")
En résumé : c'est légal de demander une photocopie de la CNI (droit contractuel) et c'est légal de refuser de la fournir (à toutes autres personnes autre qu'un opj) Google doit se contenter d'une facture EDF ou d'une quittance de loyer. Aucun droit pour exiger une photocopie de la Carte Nationale d'Identité.
Petite disgression :
adopté
Une lecture intéressante, sur cette page