Encore une fois une loi plus ancienne, qui contre les nouvelles lois protège les utilisateurs.
Le 544 n'a jamais été abrogé, et donc toutes les lois de type DRM, anti-copies privées, hadopi, etc.... sont toutes caduques et illégales & irrecevable dans un tribunal, puisqu'une loi plus ancienne interdisant leurs création n'a jamais été abrogée; le non-lieu est donc le seul choix possible du juge, si vos avocat invoques la 544 lors de la première (et obligatoirement première) parution devant le tribunal.
Quand on vous dit qu'on est gouvernés par des bras cassés. scratch geek en tout cas c'est une bonne nouvelle contre la protection abusive des ayants-droits, pour les activités non-commerciales des particuliers.
Il est tjrs en France illégal de brider le fonctionnement lié à un achat !
# Le 544 n'a jamais été abrogé, tout achat implique l'usage pour le quel il est fait !!!!
Posté par kuroineko . En réponse au journal Quand vous achetez certains logiciels, vous avez le droit à... Rien. Évalué à 3.
Encore une fois une loi plus ancienne, qui contre les nouvelles lois protège les utilisateurs.
Le 544 n'a jamais été abrogé, et donc toutes les lois de type DRM, anti-copies privées, hadopi, etc.... sont toutes caduques et illégales & irrecevable dans un tribunal, puisqu'une loi plus ancienne interdisant leurs création n'a jamais été abrogée; le non-lieu est donc le seul choix possible du juge, si vos avocat invoques la 544 lors de la première (et obligatoirement première) parution devant le tribunal.
Quand on vous dit qu'on est gouvernés par des bras cassés. scratch geek en tout cas c'est une bonne nouvelle contre la protection abusive des ayants-droits, pour les activités non-commerciales des particuliers.
Il est tjrs en France illégal de brider le fonctionnement lié à un achat !
http://www.canardpc.com/news-52693-ufc_que_choisir__contre_les_larrons_et_pour_l_occasion.html