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Posté par mdlh le 29 novembre 2011 à 21:57. En réponse au journal Cour de justice européenne: le droit d'auteur ne couvre ni les fonctionnalités, ni le langage. Évalué à 6.
Correction: il s'agit de conclusions et non d'un arrêt.
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[^] # Re: Ce n'est pas un verdict
Posté par mdlh . En réponse au journal Cour de justice européenne: le droit d'auteur ne couvre ni les fonctionnalités, ni le langage. Évalué à 6.
Correction: il s'agit de conclusions et non d'un arrêt.