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Posté par Internaciulo le 29 novembre 2011 à 13:59. En réponse au journal [ HS Agriculture : ] la réutilisation des semences sera sanctionnée. Évalué à 3.

Voilà le lien vers le dossier législatif sur le site de l'assemblée nationale

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/certificats_obtention_vegetale.asp