Attention tu parles d'une loi votée par le parlement français (Assemblée nationale et Sénat) sur les "Certificats d’obtention végétale" (COV), qui sont un droit spécifique, différent du brevet, du copyright, des marques, etc. spécifiques aux végétaux. Ce droit et le vote en France est par bien des aspects scandaleux.
Cependant ce billet porte sur les brevets et sur le Parlement européen. Et tu n'auras pas manqué de noter qu'à part nos propres amendements (pour lesquels je vous demande d'appeler les eurodéputés afin qu'ils les votent), les seuls limitations proposées à cette proposition de règlement de l'Union européenne concernent précisément les semences. En effet, les semenciers sont très opposés à ce que leurs activités soient couvertes par le brevet plutôt que par les COV (et pourtant, comme on le voit en France ceux-ci ne viennent pas sans problème), ils ont donc fait déposer des amendements, mais apparemment ils n'ont pas pu trouver d'eurodéputés de la commission JURI pour cela, c'est la néerlandaise de la droite conservatrice, Esther de Lange, qui les a déposé, alors qu'elle fait partie de la commission à l'agriculture (ceci expliquant cela). Cf. par ex. https://www.unitary-patent.eu/content/amendments-juri-committee?comment_id_key=sJpeUuHLXB6
[^] # Re: Et l'informatique n'est pas le seul domaine attaqué
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Mobilisation sur les brevets logiciels et le brevet unitaire. Évalué à 3. Dernière modification le 29 novembre 2011 à 22:54.
Attention tu parles d'une loi votée par le parlement français (Assemblée nationale et Sénat) sur les "Certificats d’obtention végétale" (COV), qui sont un droit spécifique, différent du brevet, du copyright, des marques, etc. spécifiques aux végétaux. Ce droit et le vote en France est par bien des aspects scandaleux.
Cependant ce billet porte sur les brevets et sur le Parlement européen. Et tu n'auras pas manqué de noter qu'à part nos propres amendements (pour lesquels je vous demande d'appeler les eurodéputés afin qu'ils les votent), les seuls limitations proposées à cette proposition de règlement de l'Union européenne concernent précisément les semences. En effet, les semenciers sont très opposés à ce que leurs activités soient couvertes par le brevet plutôt que par les COV (et pourtant, comme on le voit en France ceux-ci ne viennent pas sans problème), ils ont donc fait déposer des amendements, mais apparemment ils n'ont pas pu trouver d'eurodéputés de la commission JURI pour cela, c'est la néerlandaise de la droite conservatrice, Esther de Lange, qui les a déposé, alors qu'elle fait partie de la commission à l'agriculture (ceci expliquant cela). Cf. par ex. https://www.unitary-patent.eu/content/amendments-juri-committee?comment_id_key=sJpeUuHLXB6