Il est donc impossible d'imposer une quelconque politique (c'est à dire des choix sur ce qu'on estime être avantageux ou non d'être ou non protégé par un brevet) au système de brevet en Europe.
Avec cet amendement, le Parlement aura tout loisir de légiférer démocratiquement pour définir une véritable politique des brevets.
(*) l'organe de contrôle de l'OEB est le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, il est en principe composé de représentants des gouvernements signataires de la Convention sur le brevet européen, mais en pratiques des directions des offices nationaux des brevets. Bref tout cela est géré au sein d'un microcosme.
[^] # Re: Du brevet à l'innovation
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Mobilisation sur les brevets logiciels et le brevet unitaire. Évalué à 5.
Le problème, maintes fois soulevé (cf. https://www.unitary-patent.eu/fr/content/critiques-de-la-gouvernance-de-loffice-europ%C3%A9en-des-brevets), est que les brevets en Europe sont délivrés par l'Office européen des brevets (OEB) qui est un organisme externe à l'UE, sans aucun contrôle démocratique (*).
Il est donc impossible d'imposer une quelconque politique (c'est à dire des choix sur ce qu'on estime être avantageux ou non d'être ou non protégé par un brevet) au système de brevet en Europe.
C'est pourquoi, il serait bon que le Parlement européen vote en commission JURI l'amendement 60 https://www.unitary-patent.eu/content/amendments-juri-committee?comment_id_key=76vpcvsPy7y au règlement sur le brevet unitaire, puisque ce dernier incorpore le droit des brevets dans le droit européen.
Avec cet amendement, le Parlement aura tout loisir de légiférer démocratiquement pour définir une véritable politique des brevets.
(*) l'organe de contrôle de l'OEB est le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, il est en principe composé de représentants des gouvernements signataires de la Convention sur le brevet européen, mais en pratiques des directions des offices nationaux des brevets. Bref tout cela est géré au sein d'un microcosme.