Une telle décision de faire payer une license pour l'implémentation d'algorithmes codant/décodant du format mp3 peut-elle être rétroactive ?
En théorie oui, si aucune license n'a été accordée auparavant, il s'agit d'un viol de brevet.
En clair peuvent-ils faire payer une entreprise (ou simplement un programmeur) pour un logiciel qui utilisait le mp3 avant cette décision et dont la vente (circulation) continue ?
Selon l'appréciation du juge il pourrait y avoir condamnation pour l'utilisation antérieure, et astreinte si il y a persévérance. Très certainement le produit sera retiré du marché.
De plus, que ce soit le cas ou pas, si le programme a été écrit/distribué sous licence libre (GPL au hasard), ça doit foutre un bordel juridique hallucinant.
Pas plus que si le logiciel est proprio. La license GPL que l'auteur a donné à son logiciel n'est pas au dessus des lois ni des brevets (si ceux-ci sont valides bien sûr ;-) )
Imagine plutôt le "bordel juridique hallucinant" si ce n'était pas le cas : je prends un logiciel proprio et je lui appose la license GPL ...
[^] # Re: Rétroactivité ?
Posté par pyr4nn4 . En réponse à la dépêche Le format MP3 devient payant!. Évalué à 6.
En théorie oui, si aucune license n'a été accordée auparavant, il s'agit d'un viol de brevet.
En clair peuvent-ils faire payer une entreprise (ou simplement un programmeur) pour un logiciel qui utilisait le mp3 avant cette décision et dont la vente (circulation) continue ?
Selon l'appréciation du juge il pourrait y avoir condamnation pour l'utilisation antérieure, et astreinte si il y a persévérance. Très certainement le produit sera retiré du marché.
De plus, que ce soit le cas ou pas, si le programme a été écrit/distribué sous licence libre (GPL au hasard), ça doit foutre un bordel juridique hallucinant.
Pas plus que si le logiciel est proprio. La license GPL que l'auteur a donné à son logiciel n'est pas au dessus des lois ni des brevets (si ceux-ci sont valides bien sûr ;-) )
Imagine plutôt le "bordel juridique hallucinant" si ce n'était pas le cas : je prends un logiciel proprio et je lui appose la license GPL ...