Non, tu paye une taxe compensatoire pour l'exception de copie privé.
Mais bon sang de bois, a-elle encore une quelconque existence juridique cette exception de copie privée ? À part chez les commentateurs de Numerama, je n'entends plus personne s'en prévaloir ; et par ailleurs :
le contournement de la protection est légalement interdit (cf DADVSI)
Et donc, seuls les supports non-DRMisés peuvent être concernés par l'exception, si toutefois elle existe toujours. Ça nous réduit le champ à quoi, ça ? Les vieux jeux PC, les CD audio (et encore), peut-être les DVD si on considère qu'Handbrake est légal ? J'ai l'impression qu'à part pour les VHS, cette taxe compensatoire ne peut plus rien compenser du tout, légalement parlant.
[^] # Re: Les trois petites questions
Posté par Laurent Pointecouteau (site web personnel, Mastodon) . En réponse au journal La Sabam veut faire payer les vendeurs de chaussures.. Évalué à 1.
Mais bon sang de bois, a-elle encore une quelconque existence juridique cette exception de copie privée ? À part chez les commentateurs de Numerama, je n'entends plus personne s'en prévaloir ; et par ailleurs :
Et donc, seuls les supports non-DRMisés peuvent être concernés par l'exception, si toutefois elle existe toujours. Ça nous réduit le champ à quoi, ça ? Les vieux jeux PC, les CD audio (et encore), peut-être les DVD si on considère qu'Handbrake est légal ? J'ai l'impression qu'à part pour les VHS, cette taxe compensatoire ne peut plus rien compenser du tout, légalement parlant.