Art. 1635 bis Q. ― I.-Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
Je ne suis pas allé voir si ils ont mis à jour les formulaires mais à mon avis oui...
[^] # Re: Sauf que...
Posté par MarbolanGos . En réponse au journal Contribution à l'aide juridique = mort des demandes de remboursement pour vente liée ?. Évalué à 3.
Depuis le 1er octobre non :
Je ne suis pas allé voir si ils ont mis à jour les formulaires mais à mon avis oui...